illustration : Régis Lejonc

Renseignements :
Conseil général des Yvelines
DASDY
Tél. : 01 39 07 78 78

Guide pratique

Réalisé par le Service d'Aide Sociale Générale de la Direction de l'Action Sociale du Département des Yvelines

QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DE L'A.P.A. A DOMICILE ?
CE QU'IL FAUT SAVOIR...

Elle vous est versée directement ou à votre tuteur, ou encore au
service prestataire d'aide à domicile, si vous le souhaitez.

Elle n'est pas imposable.

Elle n'est pas soumise à l'obligation alimentaire : ainsi les
ressources de vos enfants, de vos petits-enfants, ne sont pas prises
en compte pour l'attribution de l'A.P.A.

Elle ne donne pas lieu à inscription d'hypothèque légale sur votre ou
vos propriétés.

Elle n'est récupérable ni sur votre succession ni sur la donation ou
les biens que vous avez éventuellement légués.

L'A.P.A. est cumulable avec :

• la prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide
  sociale aux personnes âgées, si l'établissement est habilité à ce
  titre.

L'A.P.A. n'est pas cumulable avec :

• la prestation spécifique dépendance (P.S.D.),
• l'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) servie au
  titre de l'aide sociale,
• la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
• l'aide ménagère au titre de l'aide sociale ou l'allocation des
  services ménagers,
• l'aide ménagère au titre des caisses de retraite.

Cette évaluation est confiée à une équipe composée au moins d'un médecin et d'une assistante sociale : c'est l'Equipe Médico-Sociale (E.M.S.)

L'assistante sociale prend contact avec vous pour vous rencontrer.

A votre domicile, l'assistante sociale est chargée avec vous et votre famille :

• d'évaluer votre niveau d'autonomie,
• de recenser vos besoins pour faciliter votre maintien à domicile
  (aides en personnel : aide ménagère, garde à domicile, aides
  techniques : télé assistance, portage de repas, produits d'hygiène…),
• de vous informer de toutes les aides existantes pour une meilleure
  prise en charge de vos besoins (exemple : amélioration de l'habitat,
  aides apportées par les organismes de retraire complémentaire…).

Parallèlement, le médecin de l'E.M.S. apprécie votre état de dépendance, à partir du certificat médical et du document recensant votre niveau d'autonomie (grille A.G.G.I.R.).

Il faut savoir que le degré de perte d'autonomie n'est pas obligatoirement lié à la gravité du handicap ou de la maladie, il est défini par les actes que vous ne pouvez plus assumer au quotidien.

Seules, les personnes les plus dépendantes, classées dans les groupes de dépendance (GIR) 1 à 4, peuvent bénéficier de l'A.P.A.

Le droit à l'A.P.A. n'est pas ouvert pour les personnes classées dans les groupes de dépendance 5 et 6.

L'assistante sociale que vous avez rencontrée est votre référent. Elle vous aide :

• à suivre l'organisation du plan d'aide que vous avez accepté et signé avec elle, à votre domicile,
• à trouver le personnel devant intervenir à votre domicile.

Vous devez la prévenir de tout changement qui pourrait intervenir notamment si vous souhaitez modifier votre plan d'aide.

N'hésitez pas à la contacter par téléphone pour toute difficulté ou information.

Tous les ans, elle fait avec vous le bilan des aides dont vous disposez ou dont vous pourriez avoir besoin.

Les montants maximum des tarifs nationaux déclinés par GIR sont revalorisés chaque année au 1er janvier sur la base de la majoration pour aide constante d'une tierce personne : 11 160,71 €, (73 209,46F) au 01/01/2003.

A domicile : GIR 1 = 1 106,77 €/mois (7 259,94 F)

• GIR 2 = 948,66 €/mois (6 222,80 F)
• GIR 3 = 711,50 €/mois (4 667,13 F)
• GIR 4 = 474,33 €/mois (3 111,40 F).

Le montant de l'A.P.A. à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utiliserez, diminué de votre participation financière.

Cette participation financière sera traduite sur la notification de décision en pourcentage et en montant, en fonction du plan d'aide.

Si votre plan d'aide est égal à 948,66 €, vos revenus mensuels à 1 274,30 €, votre participation sera égale à 299,13 €, soit 31,53%, le montant de votre A.PA. s'élèvera à 649,53 €.

Le montant de l'A.P.A. est modulé en fonction de l'expérience et du niveau de qualification de l'intervenant (service d'aide à domicile ou tierce personne).

Votre participation financière sera calculée en fonction de la fraction du plan d'aide que vous utiliserez. Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 624 €/mois, vous serez exonérée de cette participation.

Paiement de l'A.P.A. à domicile

Les droits à l'A.P.A. sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du Président du conseil général. Le Président dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour vous notifier sa décision. Cette dernière est prise pour une durée de trois ans ;

Son montant mensuel varie en fonction de votre degré de perte d'autonomie, de vos ressources et le cas échéant de celles de votre conjoint ou concubin, et des aides nécessaires à votre maintien à domicile, recensées dans le plan d'aide que vous avez accepté et signé.

Il est revalorisé chaque année en fonction de l'augmentation de la prestation.

L'A.P.A. vous est versée mensuellement.

Sa périodicité et son montant peuvent varier en fonction de la nature de vos dépenses.

Si vous êtes bénéficiaire de la P.S.D., de l'A.C.T.P., de l'aide ménagère, vos droits ne peuvent être ni réduits ni supprimés. Il est donc instauré une allocation différentielle qui garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu.

Le contrôle d'effectivité

L'A.P.A. vous permet d'employer une ou plusieurs personnes pour vous aider au quotidien.

Aussi est-elle soumise au contrôle d'effectivité.

Vous devez adresser chaque mois au service du Budget l'ensemble des justificatifs de vos dépenses.

en ce qui concerne les salaires :

• la copie des bulletins de salaire si vous employez directement un ou
  plusieurs salariés,
• l'appel de cotisations URSSAF,
• les factures de l'association d'aide à domicile mettant à votre
  disposition le personnel dont vous avez besoin (aide ménagère,
  garde à domicile),
• l'avis de prélèvement automatique des cotisations, établi par le
  centre national de traitement des chèques emploi-service, si vous
  utilisez le chèque emploi-service.

Si vous n'utilisez pas mensuellement la totalité de l'A.P.A., son montant sera modulé sur la base des justificatifs produits, dans la limite du montant accordé. Si au contraire, son montant ne suffit pas à couvrir vos besoins, vous pouvez contacter votre référent qui observera avec vous les moyens à mettre en œuvre.

Vous aurez par exemple la possibilité d'augmenter le nombre d'heures des personnes intervenant à votre domicile dans la limite de votre GIR.

en ce qui concerne les frais techniques :

• factures de portage des repas, télé assistance, prestation de linge, etc…

La réduction ou la suspension du versement de la prestation

• lorsque vous n'avez pas produit dans un délai d'un mois à compter de la notification, la déclaration du ou des salariés intervenant à votre domicile ;
• lorsque vous avez été hospitalisé(e) dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, l'allocation sera suspendue à compter du 31ème jour d'hospitalisation ; l'A.P.A. sera rétablie dès que vous aurez adressé votre bulletin de sortie.
• lorsque vous ne vous êtes pas acquitté(e) de votre participation financière ou n'avez pas respecté le plan d'aide ;
• sur rapport de l'équipe médico-sociale ;
• si vous êtes accueilli(e) en maison de retraite à titre permanent, l'A.P.A. à domicile sera suspendue ; il suffit de demander sur simple lettre l'A.P.A. en établissement (voir p.9).

Lorsqu'il apparaît que vous n'avez utilisé la prestation que partiellement ou qu'elle n'a pas servi à votre maintien à domicile, le trop perçu devra être reversé au département.

Les réclamations

Vous avez 2 ans à compter de la date d'attribution de l'A.P.A. pour faire valoir toute erreur survenue lors du calcul ou du versement de la prestation.

Le renouvellement

Pour simplifier vos démarches, le renouvellement de votre prestation est effectué sans constitution d'un nouveau dossier.

Le département vous invite par lettre, 6 mois avant le renouvellement à réactualiser les documents relatifs à vos ressources.

VOUS BENEFICIEZ DE L'A.P.A. A DOMICILE ET VOUS ALLEZ ETRE ACCUEILLI(E) EN ETABLISSEMENT

Le montant de l'A.P.A. sera recalculé.

Il faut savoir que le montant de l'A.P.A. en établissement sera inférieur à celui de l'A.P.A. que vous perceviez à domicile en raison de votre nouveau mode d'hébergement. L'A.P.A. sera versée à l'établissement d'accueil, sauf refus exprès de votre part.

En effet, les frais relatifs à la perte d'autonomie, aux soins, à l'hébergement, sont séparés.

RENSEIGNEMENTS - CONTACTS

LE SERVICE DE SOUTIEN A DOMICILE
chargé de l'instruction médico-sociale

Tél : 01 39 07 75 79
Fax : 01 39 07 88 64

* si votre état de santé s'aggrave
* si vous souhaitez la modification de votre plan d'aide
* si vous changez d'intervenant

LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE GENERALE
chargé de l'instruction administrative

Tél : 01 39 07 73 82 ou 01 39 07 81 28
Fax : 01 39 07 88 70

* si votre situation financière se modifie.
* si votre situation familiale change

LE SERVICE DU BUDGET
chargé du paiement de la prestation et du contrôle de son utilisation

Tél : 01 39 07 74 10
Fax : 01 39 07 88 63

* si vous êtes hospitalisé(e)
* si vous êtes accueilli(e) en établissement à titre permanent
* si vous déménagez
* …